Peste porcine africaine Une aide maximale de 50 €/ha pour les bailleurs de chasse

Suite au dépeuplement de sangliers résultant des mesures prises contre la peste porcine africaine, l’État a décidé de sortir son chéquier. Une aide exceptionnelle peut être demandée par les propriétaires forestiers pour compenser la valeur de leurs baux de chasse. Ses modalités ont été précisées par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2010.

Trois campagnes de chasse concernées

Le montant de l’aide est calculé en tenant compte des surfaces forestières cumulées classées en zone blanche sur lesquelles la baisse de loyer est constatée. Son montant correspond à la réduction du montant du loyer dans la limite de 40 % appliqué au montant par hectare du loyer initial 2018-2019, plafonné à 50 € par hectare. Le montant minimum annuel donnant lieu à perception de l’aide est fixé à 150 €. Elle est accordée annuellement sur 3 saisons de chasse maximum.

Sont éligibles les propriétaires de parcelles de forêts publiques ou privées situées dans une zone blanche mise en place pour limiter les mouvements de sangliers dans l’Est de la France. Deux conditions sont à remplir :

• Avoir loué un droit de chasse et disposer d’un bail de chasse effectif signé pour la campagne 2018-2019 antérieurement au 1er septembre 2018 ;
• Avoir reloué ce droit de chasse par un bail écrit pour une ou plusieurs des campagnes ultérieures jusqu’au 31 mai 2022, pour un loyer significativement inférieur au dernier loyer en vigueur au début de la campagne 2018-2019.

Concernant les parcelles louées, elles doivent disposer d’un plan de chasse grand gibier pour les campagnes 2018-2019 et 2019-2020, et avoir fait l’objet d’un dépeuplement de sangliers sur la campagne 2018-2019.

Appliquer « une pression de chasse suffisante »

Le propriétaire doit adresser sa demande à sa DDT accompagnée d’une preuve écrite de la baisse de valeur cynégétique (présentation du bail de l’année de référence 2018-2019 ou plus largement de chaque document faisant mention du montant du loyer). En contrepartie de cette aide, le bailleur s’engage, avec son locataire, à exercer une pression de chasse suffisante sur les sangliers et les cervidés présents.